Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Studio Kharyo (ci-après « le Service ») est un outil de génération de contenu destiné aux mandataires et agents immobiliers indépendants. Il permet de créer des publications pour les réseaux sociaux à partir d'informations professionnelles saisies par l'utilisateur, avec injection automatique de mentions légales.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service accessible à l'adresse studio.kharyo.io. En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.
2. Accès au Service
Le Service est accessible sur inscription, via un code à 6 chiffres envoyé par email (sans mot de passe). Chaque compte est strictement personnel et ne peut pas être partagé.
Lors de la phase beta, l'accès est gratuit dans la limite d'un quota de générations. Les conditions d'accès peuvent évoluer au lancement commercial, dont vous serez informé par email avec un délai de préavis raisonnable.
3. Crédits et quota
Chaque compte bénéficie d'un quota de générations (crédits) selon le plan souscrit. Les crédits de bienvenue (phase beta) sont offerts à titre d'essai et ne sont pas remboursables. Les crédits de parrainage sont attribués selon les règles décrites dans l'interface.
Lorsque votre quota est épuisé, la génération de nouveaux contenus est suspendue jusqu'au renouvellement ou à l'activation d'un plan payant. Les contenus déjà générés restent accessibles.
4. Responsabilité éditoriale
Studio Kharyo facilite la mise en forme et la conformité formelle des publications immobilières en injectant automatiquement des mentions légales issues des informations renseignées par l'utilisateur.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il publie.Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies, la conformité des publications aux réglementations applicables (loi Hoguet, code de la consommation, RGPD, etc.) et de s'assurer que les mentions légales auto-générées correspondent à sa situation réelle.
Le Service ne constitue pas un conseil juridique.En cas de doute sur la conformité d'une publication, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.
5. Propriété des contenus générés
Les contenus générés par le Service à partir des données saisies par l'utilisateur lui sont intégralement cédés dès leur création. Kharyo ne revendique aucun droit sur ces contenus et ne les utilise pas à d'autres fins que la fourniture du Service.
Les données personnelles et professionnelles saisies restent la propriété de l'utilisateur. Elles ne sont pas vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
6. Disponibilité du Service
Le Service est fourni « en l'état » (best effort) pendant la phase beta. Kharyo s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de sa volonté.
Kharyo se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en modifier les conditions d'accès ou de le fermer, avec un préavis raisonnable sauf urgence technique ou légale.
7. Résiliation et suppression de compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre page Profil (section « Mon compte ») ou en écrivant à kharyo@kharyo.io. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de toutes vos données conformément à la Politique de confidentialité.
Kharyo se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive du Service ou de comportement contraire aux lois en vigueur.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Kharyo ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment une perte de clientèle, un préjudice commercial ou une sanction administrative liée à un contenu publié par l'utilisateur.
9. Modification des CGU
Kharyo peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.