Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat d'abonnement au service Studio Kharyo, accessible à l'adresse studio.kharyo.io. Le service est destiné exclusivement aux professionnels de l'immobilier (B2B). En souscrivant un abonnement, le client professionnel reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
1. Éditeur et vendeur
[À COMPLÉTER : Prénom Nom], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial KhaRyo
SIREN : [À COMPLÉTER après immatriculation]
Adresse : [À COMPLÉTER : adresse ou domiciliation]
Email : kharyo@kharyo.io
[À COMPLÉTER : TVA intracommunautaire — numéro FR XX XXXXXXXXX, ou préciser le régime de franchise en base de TVA si applicable]
2. Description du service
Studio Kharyo est un outil SaaS de génération de contenu pour les réseaux sociaux, destiné aux mandataires et agents immobiliers indépendants. Il permet de créer des publications à partir de données professionnelles et d'informations de biens, avec injection automatique de mentions légales.
3. Prix et facturation
Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la page /tarifs. [À COMPLÉTER : préciser si assujetti à la TVA ou en franchise — si micro-entreprise en franchise de TVA, indiquer « Prix hors taxe, TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]
Le paiement est traité par Stripe(carte bancaire). La facturation intervient à la souscription puis à chaque renouvellement de période d'abonnement. Une facture est disponible dans l'espace client Stripe.
4. Abonnement et reconduction
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle (ou annuelle selon l'offre choisie) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation avant la fin de la période en cours.
Le client reçoit un email de rappel avant chaque renouvellement. Le montant débité correspond au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
5. Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation (accessible via la page Profil > Abonnement > Gérer). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période non consommée.
En cas de résiliation, les contenus déjà générés restent accessibles pendant la durée restante de l'abonnement. À expiration, le compte passe en lecture seule.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.
Le service étant B2B (professionnel à professionnel), les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.Les conditions de résiliation sont régies par l'article 5 des présentes CGV.
7. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de Studio Kharyo ; elles sont traitées directement par Stripe conformément aux normes PCI DSS.
8. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et à la législation en vigueur, notamment les réglementations relatives à la profession immobilière (loi Hoguet), à la publicité et à la protection des données.
Le client est seul responsable des contenus qu'il publie à partir des textes générés.
9. Responsabilité
Studio Kharyo est un outil d'aide à la création de contenu. L'éditeur ne peut être tenu responsable de la conformité des publications aux réglementations applicables dans le secteur immobilier, ni des conséquences de leur utilisation par le client.
En cas de défaillance technique, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours au moment du sinistre.
10. Modifications tarifaires
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Sans résiliation dans ce délai, le client est réputé accepter les nouveaux tarifs.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.